Droit de rétractation
Votre droit légal de rétractation et son application aux achats de contenus numériques.
Avis important
Pour les contenus numériques tels que les clés de licence, le droit de rétractation est levé dès votre consentement exprès à la livraison immédiate. Cela est requis par l'art. 16 point m) de la Directive européenne relative aux droits des consommateurs.
Votre droit légal de rétractation
En tant que consommateur dans l'Union européenne, vous avez le droit de vous rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration non équivoque (par ex. e-mail à {supportEmail}).
Exception pour les contenus numériques
Conformément à l’article 16 m de la directive européenne 2011/83, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non livré sur support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de la perte du droit qui en résulte. Les trois conditions doivent être réunies cumulativement : consentement exprès préalable, information préalable sur la perte et confirmation dans l’e-mail de confirmation de commande. La simple livraison de la clé de licence ne retire pas le droit. Cette exception s’applique aux clés vendues sur {brand}.
Comment cela fonctionne chez Lizensa
Lors du paiement, il vous sera demandé de confirmer expressément :
1. Vous demandez la livraison immédiate du contenu numérique (clé de licence)
2. Vous comprenez qu'à la livraison, vous perdez votre droit de rétractation de 14 jours
En cochant cette case et en finalisant votre achat, l'exception visée à l'art. 16 point m) s'applique et votre droit de rétractation est levé à la livraison de la clé.
Comment exercer la rétractation (avant livraison de la clé)
Si vous souhaitez vous rétracter avant que la clé de licence ait été livrée, contactez-nous immédiatement :
E-mail : {supportEmail}
Objet : Demande de rétractation — Commande n° [votre numéro de commande]
Nous traiterons votre rétractation et rembourserons dans les 14 jours.
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez utiliser ce formulaire, veuillez le remplir et nous le retourner.
À : Digital Soft Distribution Sp. z o.o., ul. Hoża 86/410, 00-682 Varsovie, Pologne
E-mail : {supportEmail}
Je/Nous vous notifie(ons) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens/la fourniture de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le : ___________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___________
Date : ___________