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Informations légales

Mentions légales

Informations légales de la société conformément aux dispositions applicables.

Informations sur la société

Digital Soft Distribution Sp. z o.o. ul. Hoża 86/410 00-682 Varsovie Pologne

Immatriculation

KRS : 0000960920 Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie, XII Wydział Gospodarczy KRS NIP : PL 701-107-97-24 REGON : 521497508 N° TVA UE : PL7011079724 Capital social : 5 000 PLN

Immatriculation au registre du commerce

Distivo est immatriculé au registre du commerce de Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie, XII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le numéro 0000960920. Capital social : 5 000,00 PLN. Siège social : ul. Hoża 86/410, 00-682 Warszawa, PL.

Représenté par

Frederic Beeg Membre du Directoire

Contact

E-mail : support@distivo.com

Responsable éditorial

Frederic Beeg Digital Soft Distribution Sp. z o.o. ul. Hoża 86/410, 00-682 Varsovie, Pologne

EU Digital Services Act — point de contact unique (art. 11/12 DSA)

Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), les autorités et les utilisateurs de nos services peuvent contacter notre point de contact unique par voie électronique :

E-mail : dsa@distivo.com Langues de communication : anglais, allemand, polonais.

Les informations de contact DSA complètes, les autorités désignées et la déclaration du représentant légal sont disponibles sur : https://distivo.com/fr/dsa-spoc

Règlement des litiges

Si une réclamation de consommation ne se règle pas directement, elle peut être portée devant un organisme certifié de médiation de la consommation. La voie certifiée pour votre pays de résidence : Universalschlichtungsstelle des Bundes (§ 36 VSBG). Nous ne revendiquons l’adhésion à aucun dispositif unique ; à votre demande, nous vous indiquerons l’organisme certifié compétent et participerons de bonne foi. La Commission européenne tient la liste publique des organismes certifiés sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.